Sources

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• Grievance Mechanism

The FIE will ensure that an effective appeal mechanism is available at the project level. The mandate and functions of a project level grievance mechanism shall be carried out by the Project Management Committee or through the grievance mechanisms or procedures provided by the FIE to address stakeholder concerns.

The project-level grievance mechanisms and stakeholder response mechanism will address complaints expeditiously, through dialogue and engagement, using a process that is understandable and transparent, culturally appropriate, rights-respecting and up-to-date. available to all stakeholders free of charge and without retaliation. They must take into account the issue of gender equality, the views of women, older people, people with disabilities, young people and other groups who may be disadvantaged.

These mechanisms for recourse and response to stakeholders may resort to administrative or judicial procedures in the event that local agreement procedures are unsuccessful.

• Procedures for grievance mechanism

The grievance management mechanism concerns grievances raised by project and program stakeholders as well as potentially impacted populations. For any activity, project or program in which the FIE is involved and which causes environmental or human damage, the grievance management mechanism can be triggered by the parties who consider themselves aggrieved.

The procedures arise from arrangements according to the local situation. If these are unsuccessful, administrative and judicial procedures are resorted to.

• Grievance mechanisms

The FIE will develop a grievance mechanism so that local communities and other stakeholders can submit their complaints at any time. The mechanism will enable the FIE to identify potential weaknesses and threats and effectively address them in a timely manner through the process of receiving, evaluating and addressing written and verbal complaints from stakeholders, as early as the projects are known and approved. The current situation indicates that conflicts will be resolved amicably or according to the legal procedures in force.

The complaints resolution mechanism will be available on the FIE website.

Basic principles :

• Transparency and fairness:The complaints management mechanism must be easy to understand, transparent and available free of charge and without compensation.
• Accessibility and cultural relevance: The mechanism is accessible to all stakeholders and several options are available for individuals and groups to choose their preferred method of filing complaints.

(For example, in-person deposition; submission by local NGO/civil association representation; paper mail, email, etc.)

• Proportionality : The mechanism is adapted to the scale of the FIE.
• Registration : All complaints will be recorded, entered into the complaints register and monitored until resolved and closed.
• Site visits: All complaints will be discussed with the complainant and a site visit is recommended (depending on the nature of the project) in order to have a maximum understanding of the validity and seriousness of the complaint.
• Timely resolution:Any complaint will be entitled to a proper response. The FIE will aim to eliminate all complaints within one month (30 days).

The following roles and responsibilities will be fulfilled for the effective implementation of the complaints management mechanism:

Painting5: Roles and responsibilities in complaints management

• Complaints management procedure

The complaints management procedure includes several steps presented in the table and tools (appendices 5 and 6)

Painting6: Overview of the complaints management procedure

In addition to the procedure described, all efforts will be made by the FIE to resolve complaints amicably by relying on local authorities and NGOs or other civil societies respected in the communities. If the complainant is not satisfied with the solution recommended by the FIE, he can take legal action through the usual channels outside the framework of the FIE. But it is a path that is not recommended because it could constitute a path to blocking and delaying activities.

The implementation of the environmental and social management system requires:

• a coherent institutional framework;
• capacity building;
• specific skills;
• a board of directors committed to standards and gender;
• taking gender into account (planning, budgeting, monitoring, evaluation with predefined indicators)
• Continuous and sustained communication ;
• A monitoring system to ensure consistency with national policies and legislation with international instruments.

• Mécanisme de gestion des griefs

Le FIE veillera à ce qu’un mécanisme de recours efficace soit disponible au niveau du projet. Le mandat et les fonctions d’un mécanisme de recours au niveau du projet doivent être exécutés par le Comité de gestion de projet ou par l’intermédiaire des mécanismes ou procédures de recours prévus par le FIE pour répondre aux préoccupations des parties prenantes.

Les mécanismes de recours au niveau des projets et le mécanisme de réponse aux parties prenantes traiteront des plaintes rapidement, par le dialogue et l’engagement, à l’aide d’un processus compréhensible et transparent, culturellement adapté, respectueux des droits et mis à la disposition de toutes les parties prenantes de manière gratuite et sans représailles. Ils doivent tenir compte de la question de l’égalité des sexes, de l’opinion des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes et d’autres groupes susceptibles d’être défavorisés.

Ces mécanismes de recours et de réponse aux parties prenantes pourront faire recours aux procédures administratives ou judiciaires au cas où les procédures d’entente locales n’aboutissent pas.

• Procédures pour mécanisme de règlement des griefs

Le mécanisme de gestion des griefs concerne les griefs soulevés par des parties prenantes aux projets et programmes ainsi que les populations potentiellement impactées. Pour toute activité, tout projet ou programme dans lequel le FIE est impliqué et qui engendre des dommages sur l’environnement ou sur l’humain, le mécanisme de gestion des griefs peut être déclenché par les parties qui se considèrent lésées.

Les procédures découlent des arrangements suivant la situation locale. Au cas où celles-ci n’aboutissent pas il est fait recours aux procédures administratives et judiciaires.

• Mécanismes de règlement des griefs 

Le FIE mettra au point un mécanisme de règlement des griefs afin que les communautés locales et les autres parties prenantes puissent soumettre leurs plaintes en tout temps. Le mécanisme permettra au FIE d'identifier les faiblesses et les menaces potentielles et de les traiter efficacement en temps opportun grâce au processus de réception, d'évaluation et de traitement des plaintes écrites et verbales des parties prenantes, aussi tôt que les projets sont connus et approuvés. La situation actuelle indique que les conflits se régleront à l’amiable ou selon les procédures légales en vigueur.

Le mécanisme de règlement des plaintes sera disponible sur le site du FIE.

Principes de base :

• Transparence et équité : Le mécanisme de gestion des plaintes doit être facile à comprendre, transparent et disponible sans frais et sans rétribution.
• Accessibilité et pertinence culturelle: Le mécanisme est accessible à toutes les parties prenantes et plusieurs options sont disponibles pour les individus et les groupes afin de choisir la méthode qu’ils préfèrent pour déposer des plaintes.

(Par exemple, déposition en personne ; soumission par représentation ONG/association civile locale ; courrier papier, courrier électronique, etc.)

• Proportionnalité : Le mécanisme est adapté à l’échelle du FIE.
• Enregistrement : Toutes les plaintes seront enregistrées, consignées dans le registre des plaintes et surveillées jusqu’à leur résolution et leur clôture.
• Visites sur site : Toutes les plaintes seront sujets de discussions avec le plaignant et une visite du site est recommandée (selon la nature du projet) afin d'avoir une compréhension maximale de la validité et de la gravité de la plainte.
• Résolution en temps opportun : Toute plainte aura droit à une réponse en bonne et due forme. Le FIE visera à éliminer toutes les plaintes dans un délai d’un mois (30 jours).

Les rôles et responsabilités suivants seront remplis pour la mise en œuvre efficace du mécanisme de gestion des plaintes :

Tableau 5 : Rôles et responsabilités dans la gestion des plaintes

• Procédure de gestion des plaintes

La procédure de gestion des plaintes comporte plusieurs étapes présentées dans le tableau et des outils (annexes 5 et 6)

Tableau 6 : Aperçu de la procédure de gestion des plaintes

En plus de la procédure décrite, tous les efforts seront fournis par le FIE pour régler les plaintes à l’amiable en s’appuyant sur les autorités locales et les ONG ou autres sociétés civiles respectées dans les communautés. Au cas où le plaignant n’est pas satisfait par la solution préconisée par le FIE, il peut saisir la justice par voie habituelle en dehors du cadre du FIE. Mais c’est une voie qui n’est pas recommandée car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités.

La mise en œuvre du système de gestion environnementale et sociale nécessite :

• un cadre institutionnel cohérent ;
• le renforcement des capacités ;
• des compétences spécifiques ;
• un conseil d’administration acquis aux normes, au genre ;
• la prise en compte du genre (planification, budgétisation, suivi, évaluation avec des indicateurs prédéfinis)
• Une communication continue et soutenue ;
• Un système de veille pour s’assurer de la cohérence avec les politiques, législations nationales avec les instruments internationaux.

• DECRET N° 2015 – 838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

• DECRET N° 2015 – 901/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH/ portant approbation des Statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

Direction Générale : Ouagadougou

11 BP 623 Ouagadougou CMS 11

Tél. : (+226) 25 43 27 02 (Siège Cissin)

(+226) 25 33 30 32 (Annexe Kwamé N’Krumah)

Direction Régionale de l’Ouest

01 BP 2010 Bobo-Dioulasso 01

Tél. : (+226) 20 98 04 98

Direction Régionale du Nord

BP 378 Ouahigouya

Tél. : (+226) 24 55 37 57

Direction Régionale du Centre-Ouest

BP 333 Koudougou

Tél. : (+226) 25 44 45 00

 Pour vos déclarations, plaintes, suggestions ou simples commentaires sur l’action du FIE, cliquez ici.

Conformément à la réglementation des Fonds d’Etat, le FIE dispose d’un Auditeur interne rattaché au Conseil d’Administration à qui il rend compte de la qualité de la gestion de la Direction Générale.

L’auditeur interne est chargé d’effectuer :

• des missions d’audits de conformité ;
• ou des missions d’audits opérationnels sur les procédures ; d’opérations techniques du FIE ;
• ou enfin des missions d’audits sur la bonne application des procédures financières et de contrôle.

Le FIE est aussi soumis à une obligation de vérification de ses états financiers par un commissaire aux comptes externe qui remet ses rapports au CA.

Le commissaire aux comptes actuel est :

Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK

01 BP 4134 Ouagadougou 01

Tél. : 25 30 85 07 / 25 33 12 04

Fax : 25 31 78 94

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.